Conditions Générales de Vente

L’organisme de formation s’engage à réaliser l’action de formation prévue par le présent contrat de services ou convention dans les conditions prévues aux articles L.6313-1 du Code du Travail.

Le contrat est régi par les dispositions de l’article L.6353-3 du Code du Travail.

La convention est conclue entre l’entreprise et l’organisme qui dispense la formation, selon des modalités déterminées par décret et est régie par les dispositions de l’article L.6353-1 du Code du Travail, pour la réalisation des actions mentionnées à l’article L.6313-1.

Le stagiaire devra s’inscrire selon les modalités d’inscription en vigueur pour la formation choisie. Le client doit aviser la Job Académie des modalités spécifiques de prise en charge de la formation avant le démarrage de la formation.  Pour chaque action de formation, un contrat ou une convention est adressé au client pour signature et apposition du cachet, s’il y a lieu.

 (Le client s’engage à retourner à la Job Académie avant le démarrage de la formation les 3 exemplaires signés et revêtus du cachet s’il y a lieu.)

Pour une action de formation prise en charge par un organisme financeur, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge auprès de celui-ci, 3 mois minimum avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au plus tard au moment de l’inscription. Cet accord sera fourni par le
stagiaire et devient une annexe à la convention.

 

Dispositions relatives à la qualité de l’offre de formation

L’organisme de formation s’engage à délivrer une prestation de qualité conformément au décret N° 2019-564 du 6 juin 2019.

 

Justificatifs

La convention devra obligatoirement être retournée signée et tamponnée dans les 15 jours et transmise avant le démarrage de la formation.

Le contrat devra obligatoirement être retourné et signé dans les 15 jours et transmis avant le démarrage de la formation.

Pour toute action de formation, il sera délivré une facture sur demande, par courrier postal ou mail.

Une attestation de présence signée par le stagiaire pourra être fournie sur simple demande. Toute absence, même justifiée y sera mentionnée.

 

Résiliation de la convention ou du contrat

En cas d’abandon de la formation par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. 

La Job Académie se réservera le droit, de demander au titre des dommages et intérêts, le reste de la somme due en vertu de l’article 5 du présent contrat et de l’article 4 de la présente convention.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié, conformément à l’article L.6353-7 du Code du Travail. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

 

Annulation ou report

En cas de report ou d’annulation de la formation par la Job Académie pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques, etc…), aucune indemnité ne sera versée au client.

 

Règlement des frais de formation, conditions, modalités et assiduité

Le prix de l’action de formation ne comprend pas les droits d’inscription aux épreuves, s’il y en a, pour les formations diplômantes et certifiantes.

Le coût des prestations de formation défini dans le contrat ou la convention est versé à l’organisme de formation en respectant l’échéancier du présent contrat ou convention. Il ne peut être modifié qu’après accord du service comptabilité.

La Job Académie doit être avisée des délais de paiement pratiqués par le client :

• En cas de règlement par un organisme payeur, la Job Académie doit obligatoirement recevoir l’accord de financement avant l’entrée en formation. Si l’organisme payeur est le Pôle emploi, la prise en charge se fait sur facture.
• En cas de prise en charge partielle par un organisme payeur, la différence sera directement facturée soit au stagiaire, soit à l’employeur avec une lettre d’engagement de celui-ci.
• Le solde de l’action de formation non payé par un organisme ou par l’employeur est à la charge du stagiaire.

Tous les tarifs sont indiqués en euros. Les tarifs sont forfaitaires et comprennent la formation et les supports pédagogiques. Ils n’incluent pas les frais de restauration, de transport ou d’hébergement du stagiaire.

 

Modification

Toute modification concernant le contrat ou la convention, doit faire l’objet d’un avenant. Toutefois, la Job Académie se réserve le droit à tout moment de changer d’intervenant, de planning et d’apporter toute modification utile au programme.

 

Organisation de l’action de formation

L’action de formation se déroulera dans les locaux de la Job Académie pour les formations en présentiel.

Le programme, les prérequis et les modalités de d’évaluation de l’action de formation sont remis au stagiaire au premier jour de la formation.

Le stagiaire est tenu de respecter le règlement intérieur de la Job Académie qui lui a été remis pendant toute la période de formation.

 

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions au suivi de l’action, l’effectif de chaque formation est limité.

Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, la Job Académie se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

 

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, la Job Académie est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses stagiaires.

Elle ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un
intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves externes, les interruptions des transports de tout type, les désastres naturels, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’organisme de formation.

 

Information et coordination

Pour chaque action de formation, les dates fixées sont stipulées sur la convention ou le contrat ainsi que le nombre d’heures total de la formation.

Afin d’adapter et d’améliorer les prestations fournies, il sera demandé en fin de formation une évaluation qui sera à retourner à la Job Académie.

 

Modalités de règlement et modes de paiement

Pour l’entreprise, sauf accord entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des factures ou d’exécution de la prestation, conformément conformément à l’article L441-6 du Code de commerce.

Le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à la loi N° 2014-344 du 17 mars 2014. Tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article 121 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.

Mode de paiement : Pour l’entreprise, sauf accord entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des factures ou d’exécution de la prestation, conformément conformément à l’article L441-6 du Code de commerce.

 

Défaut de paiement

Lorsque la créance n’a pu être recouvrée à l’amiable, après 3 rappels, l’Agent comptable de la Job Académie procède au recouvrement forcé par voie de saisies administratives à tiers. En cas d’échec, un état exécutoire est notifié au débiteur par l’Agent comptable pour procéder au recouvrement contentieux, conformément au code des procédures civiles d’exécution. Sans paiement dans un délai de 8 jours, le dossier est transmis à l’huissier.

Ces poursuites entraînent des frais supplémentaires à l’encontre du débiteur.

À défaut de règlement intégral, le stagiaire pourra être exclu de la formation. Toute formation réalisée et suivie qui n’aura pas été réglée ne pourra pas faire l’objet d’une attestation de fin de formation, de la remise du diplôme ou d’une nouvelle inscription à la Job Académie.

 

Contentieux

À défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera soumis au tribunal administratif compétent.

La responsabilité de la Job Académie vis-à-vis du client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le client à la Job Académie au titre des présentes conditions.

 

Propriété intellectuelle

Les contenus des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

Le client s’engage dans ces conditions, sous peine de poursuites judiciaires à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de la Job Académie, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

 

Données personnelles et protection des données à caractère personnel

Les données personnelles ayant été collectées par la Job Académie font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion administrative et pédagogique des étudiants. Les destinataires des données sont les services de la Job Académie.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi N°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) articles 21 et suivants  : le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire de la Job Académie ou du service centralisant les commandes.

Il suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal au délégué à la protection des données de la Job Académie. Les données personnelles concernant le client, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention ou du contrat de formation et toutes informations futures, sont utilisées par la Job Académie uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts. Ces données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

 

Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par la job Académie au client.

La Job Académie s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses partenaires ou fournisseurs les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les stagiaires.

 

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français.

En cas de litige ou de différent survenant entre le client et la Job Académie à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera soumis à l’autorité compétente.

 

Divers

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du client ainsi que de celles de la Job Académie.

La Job Académie se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le client.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.